Actualités

Augmentation des taux de TVA en Suisse 

Le 25 septembre 2022, le peuple a voté en faveur d’une réforme de l’AVS. L’âge de la retraite des femmes passera donc de 64 ans à 65 ans.

Par conséquent, dès le 1er janvier 2024, le taux de la TVA va augmenter et passer de :

  • 7.7% à 8.1% pour le taux normal
  • 3.7% à 3.8% pour le taux spécial pour l’hébergement
  • 2.5% à 2.6% pour le taux réduit.

Relèvement du taux de TVA attendu à partir de 2024 (admin.ch)

Propriétaires de PME et actions non cotées

Le Conseil d'Etat vaudois a adapté le règlement de l'estimation des titres non cotés en bourse qui sont qualifiés d'outils de travail.

Dès le 1er janvier 2022, le taux de capitalisation, qui est un élément de l’évaluation d’une action, est passé de 7% à 16%, ce qui divise environ par 2 la valeur fiscale de vos actions non cotées qualifiés d’outils de travail.

(Ne concerne pas les sociétés avec une activité immobilière.)

Prévoyance professionnelle 

Le Canton de Vaud a modifié le taux de l’imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle (LPP + 3a).

Dès le 1er janvier 2022, l’imposition ne se fait plus sur la base de 1/3 du taux ordinaire, mais sur la base de 1/5.

La Calculatrice Impôt (VD) est disponible ici et vous offre la possibilité d’effectuer une simulation de l'impôt unique sur votre prestation en capital. Dans "Données de base", veuillez sélectionner "Je désire effectuer une simulation de l'impôt distinct sur les prestations en capital provenant de la prévoyance".

Utilisation privée de véhicules d'entreprises

Dès le 1er janvier 2022, le forfait pour l’imposition de l’utilisation d’un véhicule d’entreprise à des fins privées est passé de 0.8% à 0.9% par mois du prix d’achat du véhicule, équipements spéciaux compris (hors TVA) dans le domaine de l’impôt fédéral direct.

Depuis le 1er janvier 2022, le forfait annuel est donc désormais de 10.8% (0.9% x 12) du prix d’achat du véhicule, équipements spéciaux compris (hors TVA).
 
Jusqu’en 2021, il était de 9.6% (0.8% x 12) du prix d’achat du véhicule, équipements spéciaux compris (hors TVA). 

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